Décret du 24 août 2005 fixant l'étendue des zones de servitudes et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre d'émission de Sainte-Baume (pic de Bertagne) vers la station du sémaphore poste microphonique de la Couronne traversant le département des Bouches-du-Rhône <BR>

J.O. 202 du 31 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 24 août 2005 fixant l'étendue des zones de servitudes et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre d'émission de Sainte-Baume (pic de Bertagne) vers la station du sémaphore poste microphonique de la Couronne traversant le département des Bouches-du-Rhône

NOR : DEFS0500602D

Par décret en date du 24 août 2005, est approuvé le plan annexé (1) au présent décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Sainte-Baume, pic de Bertagne, no ANFR 013.006.014, vers le sémaphore de la Couronne, no ANFR 013.006.004.

La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.

Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de Gémenos, Allauch, Aubagne, Marseille, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins et Martigues.

La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux maritimes de la région Méditerranée (service domanialité, urbanisme, logement), BP 71, 83800 Toulon Naval.